Conditions Générales de Vente (CGV)
Mathieu Puigserver Photographe
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits concluent par le client (ci-après « le Client ») et Mathieu Puigserver Photographe (ci-après « le Photographe »). Ces services s’adressent aux particuliers, professionnels et entreprises. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Adresse de l’entreprise individuelle : Les toits de la Pounche – 13190 Allauch
Numéro de téléphone : +33699014473
Siret : 90289533300018
APE : 7420Z
TVA non applicable. Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI
2. Droit à l’Image et Droit de Propriété Intellectuelle
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) couvrent les droits et obligations relatifs au droit à l’image et à la propriété intellectuelle dans le cadre des prestations photographiques réalisées par le Photographe . Les dispositions suivantes s’appliquent distinctement aux particuliers et aux professionnels .
2.1 Droit à l’image
2.1.1 Clients particuliers
Toute personne physique photographiée bénéficie d’un droit exclusif sur son image conformément à l’ article 9 du Code civil .
Le consentement écrit du particulier est requis avant toute diffusion, reproduction ou exploitation des photographies où il est identifiable. Une autorisation spécifique pourra être signée avant la prestation pour préciser les modalités d’utilisation des images par le photographe.
En cas de désaccord ou de retrait de l’autorisation, le client doit adresser sa demande par écrit. Le photographe s’engage à cesser toute diffusion dans un délai raisonnable, sans que cela n’engage d’indemnisation pour les usages antérieurs.
2.1.2 Clients professionnels
Les photographies réalisées pour des professionnels sont généralement destinées à des usages commerciaux ou promotionnels. Le droit à l’image des individus représentés peut être exercé, mais le professionnel est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des niveaux éventuellement identifiables dans les images.
Les photographies ne seront pas utilisées par le photographe à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, etc.) sans accord préalable du client professionnel.
2.2 Droit de Propriété Intellectuelle
2.2.1 Clients particuliers
Les photographies demeurent la propriété exclusive de Mathieu Puigserver Photographe, conformément à l’ article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle .
Par défaut, les particuliers bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel et privé des images livrées. Aucune reproduction, modification ou diffusion publique des photographies n’est autorisée sans l’accord écrit du photographe.
Toute cession de droits (par exemple, pour une publication sur des réseaux sociaux ou dans des médias) fait l’objet d’un contrat spécifique, précisant l’étendue des droits cédés, leur durée, et leur coût.
2.2.2 Clients professionnels
Les photographies restent la propriété de Mathieu Puigserver Photographe, sauf cession expressément stipulée dans un devis ou contrat.
Les droits cédés (reproduction, diffusion, utilisation commerciale) sont strictement limités aux usages définis dans le contrat ou le devis signé. Toute utilisation supplémentaire ou non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire ou pourra être poursuivie pour contrefaçon (Article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Le client professionnel est tenu de vérifier les droits associés aux biens ou marques représentés sur les photographies avant leur exploitation commerciale.
2.3 Utilisation des images par le photographe
Toute utilisation des photographies réalisées pour des professionnels et des particuliers à des fins promotionnelles par le photographe (portfolio, réseaux sociaux, site internet, exposition, concours, etc) nécessite l’accord préalable du client.
2.4 Sanctions et recours
2.4.1. Pour les particuliers
Toute reproduction, modification ou diffusion des photographies par le client sans autorisation préalable constitue une violation des droits d’auteur et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle .
2.4.2. Pour les professionnels
Toute utilisation non conforme aux termes définis dans le contrat ou le devis signé sera considérée comme une infraction aux droits d’auteur. Une indemnisation pourra être demandée par le photographe, en plus des sanctions prévues par la loi.
2.5 Responsabilités des parties
2.5.1. le Photographe
Le photographe s’engage à respecter le droit à l’image des personnes photographiées et à garantir l’intégrité des œuvres livrées.
2.5.2. Clients particuliers
Le particulier est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies. Toute diffusion publique ou utilisation commerciale des images nécessite l’accord préalable du photographe.
2.5.3. Clients professionnels
Le professionnel est responsable de l’utilisation des photographies dans le cadre de ses activités et doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers identifiables ou des propriétaires des biens représentés dans les images.
3. Produits et services
Le Photographe propose toutes prestations photographique et vente de produits associés.
Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous et selon la disponibilité du photographe.
4. Tarifs et Paiement
4.1 Tarification
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent évoluer à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur ce site, sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
4.2 Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
Espèces ;
Carte bancaire ;
Virement bancaire.
Un paiement échelonné peut être proposé par le photographe, sous réserve d’un accord préalable par le photographe et/ou l’organisme de crédit.
4.3 Acompte obligatoire
Pour certaines prestations, un acompte entre 30% et 40% du montant total sera exigé lors de la validation de la commande ou de la signature du devis, suivant les dispositifs cités au chapitre 4.2 ci-dessus. Cet acompte confirme l’engagement du client et ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation imputable au photographe. A défaut de réception du règlement dans les 48 heures suivant l’émission de l’acompte, la réservation sera annulée sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
4.4 Paiement au moment de la réservation
Pour les rendez-vous de photos d’identité « en urgence », le paiement intégral de la prestation peut être requis au moment de la réservation. Ce paiement fait office de validation du rendez-vous.
4.5 Délais et pénalités de retard
4.5.1. Délais de paiement
Pour les prestations réalisées par Mathieu Puigserver Photographe , les paiements sont exigibles selon les modalités définies dans le devis ou contrat signé par le client. À défaut d’indications spécifiques :
Les clients particuliers doivent régler le montant total avant ou le jour de la prestation.
Les clients professionnels doivent régler leur facture dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture , conformément à l’ article L.441-10 du Code de commerce .
4.5.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les règles suivantes s’appliquent :
Particuliers :
Des pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant total dû peuvent être appliquées, à compter du premier jour suivant la date d’échéance.
Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 15 jours supplémentaires , la prestation peut être suspendue, et des démarches de recouvrement seront engagées.
Professionnels :
Conformément à l’ article L.441-10 du Code de commerce , des pénalités de retard correspondant à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles dès le premier jour. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
5. Commande et Livraison
5.1. Commande
La commande est le point de départ de toute prestation. Elle peut être effectuée par :
Site internet : En remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Email : En envoyant une demande précisant la nature de la prestation.
Téléphone : En contactant directement le Photographe pour convenir des détails.
5.1.1. Validation de la commande
La commande est validée lorsque le devis, s’il est requis, est signé et retourné par le client, accompagné du paiement de l’acompte si applicable.
Pour les prestations urgentes (exemple : photos d’identité), la validation du rendez-vous est conditionnée au paiement intégral de la prestation.
5.1.2. Modifications ou annulations
Toute modification ou annulation doit être signalée au moins 48 heures avant la date prévue.
En cas de non-respect de ce délai, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant total pourront être facturés.
L’acompte versé n’est pas remboursable, sauf en cas d’annulation imputable au photographe.
5.2. Livraison des Prestations
5.2.1. Délais de livraison
Les fichiers numériques sont livrés dans un délai maximum de 30 jours après la réalisation de la prestation, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
Les délais de livraison des tirages physiques peuvent être soumis aux contraintes des fournisseurs et laboratoires partenaires. En cas de retard dû à ces niveaux, le photographe s’engage à :
- Informer le client dès qu’il a connaissance du retard ;
- Communiquer une nouvelle date estimée de livraison ;
- Si nécessaire, proposez une solution alternative.
5.2.2. Modes de livraison
Clients particuliers :
Les fichiers numériques sont envoyés par email, via une plateforme de transfert de fichiers ou par téléchargement.
Les tirages ou supports physiques sont disponibles pour retrait en studio ou expédiés à l’adresse convenue. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord spécifique.
Clients professionnels :
Les fichiers numériques sont livrés sous format haute définition adapté à leurs besoins spécifié sur le devis, via une plateforme de transfert de fichiers ou par téléchargement.
Les supports physiques (albums, tirages, etc.) sont expédiés ou remis en main propre selon les modalités convenues dans le devis. Les délais de livraison pour les supports physiques peuvent également dépendre des fournisseurs tiers, et aucune responsabilité ne pourra être imputée au photographe pour un retard dû à ces niveaux.
5.2.3 Impression des Produits par le Client
Si le client choisit d’imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, etc.) à partir des fichiers numériques HD acquis auprès du photographe, ce dernier décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire ou un service d’impression tiers. .
La qualité des fichiers numériques fournis par le photographe est garantie, mais le résultat final peut varier selon les caractéristiques des matériaux ou des équipements utilisés par les prestataires choisis par le client.
5.2.4 Impression des Produits par le Photographe
Le photographe garantit la qualité uniquement pour les tirages effectués par ses soins ou par des laboratoires partenaires qu’il a sélectionnés.
Toute insatisfaction liée aux impressions effectuées par des prestataires tiers ne pourra engager la responsabilité du photographe.
6. Droit de Rétractation et Retours
Les dispositions suivantes précisent les droits et modalités relatifs au droit de rétractation et aux retours applicables aux prestations et produits fournis par Mathieu Puigserver Photographe .
6.1. Droit de rétractation
6.1.1. Pour les particuliers
Conformément à l’ article L.221-18 du Code de la consommation , les particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Cependant, en vertu de l’ article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne s’applique pas :
Lorsque l’exécution de la prestation commence avec l’accord du client avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, le montant correspondant au travail déjà réalisé sera dû.
Aux produits se distinguent comme nettement personnalisés , notamment les tirages photographiques ou albums réalisés sur mesure pour le client.
6.1.2. Pour les professionnels
Pour les professionnels, la signature du devis fait office d’accord contractuel , annulant tout droit de rétractation.
En cas de rupture du contrat, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, et le temps de prise de vue est dû intégralement.
Les droits de diffusion peuvent être remboursés uniquement si les photos n’ont pas été utilisées, sous réserve d’un accord spécifique entre le photographe et le client professionnel.
6.2. Délais de retour
6.2.1. Pour les particuliers
Les particuliers bénéficient d’un délai de 7 jours après la réception des fichiers numériques ou tirages physiques pour signaler par écrit un problème (défaut, erreur ou non-conformité) ou demander un remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être justifiées et concernent uniquement les défauts techniques ou erreurs imputables au photographe. Les produits personnalisés ou conformes aux spécifications validées par le client ne sont pas remboursables.
6.2.2. Pour les professionnels
Les professionnels ne peuvent demander un remboursement que pour les droits de diffusion , et ce, uniquement dans les conditions suivantes :
Les photos concernées n’ont pas été utilisées.
Un accord écrit a été conclu avec le photographe stipulant les modalités du remboursement.
Aucun remboursement ne s’applique pour le temps de prise de vue ou les tirages physiques personnalisés.
6.3. Modalités de Réclamations et Retours
Toute réclamation ou demande de retour doit être adressée par écrit à Mathieu Puigserver Photographe dans les délais mentionnés ci-dessus.
En cas de défaut constaté ou de problème justifié, le photographe s’engage à corriger ou remplacer les fichiers ou produits concernés dans les meilleurs délais.
7. Retards et Absences du Client
7.1. Retards
Les clients sont tenus de respecter l’horaire convenu pour leur rendez-vous.
En cas de retard , le photographe se réserve le droit :
De réduire proportionnellement le temps dédié à la prestation, sans modification du tarif convenu.
D’annuler la prestation si le retard compromet le bon déroulement de son planning, notamment dans le cadre de rendez-vous consécutifs. Dans ce cas, les conditions d’annulation décrites en 7.2 s’appliqueront.
7.2. Absences, Annulations et Changement de date
Toute absence ou annulation entraîne la conservation de l’acompte versé à titre de dédommagement.
Si aucun acompte n’a été perçu, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant total de la prestation pourront être réclamés.
7.3. Cas des Prestations Urgentes
Pour les prestations de photos d’identité en urgence , toute absence au rendez-vous entraîne la perte intégrale du montant payé, sauf en cas de force majeure justifiable .
Une nouvelle prestation ne pourra être programmée qu’après un règlement complet d’une nouvelle commande.
7.4. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés.
7.5. Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et le Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Dans ces conditions, une solution amiable pourra être trouvée, incluant un éventuel report du rendez-vous.
8. Bons Cadeaux
8.1. Validité des Bons Cadeaux
Chaque bon cadeau émis par le photographe est assorti d’une date de validité , mentionnée lors de l’achat ou sur le bon lui-même.
Le bénéficiaire doit impérativement prendre rendez-vous avec le photographe avant cette date.
Passé le délai de validité , le bon cadeau devient inutilisable et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une prolongation, sauf accord exceptionnel et écrit du photographe.
8.2. Caractère nominatif
Les bons cadeaux sont nominatifs et destinés exclusivement au bénéficiaire indiqué au moment de l’achat.
Le transfert du bon à une autre personne n’est possible qu’avec l’accord préalable du photographe. Toute demande de changement de bénéficiaire doit être rédigée par écrit et validée par le photographe.
8.3. Non-Remplaçabilité et Perte
Les bons cadeaux perdus, volés ou endommagés ne seront ni remplacés ni remboursés.
9. La Prise de Vue Photographique
9.1. Collaboration et Responsabilités du Client
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation, notamment en respectant les consignes de données avant et pendant la séance.
En cas de manque de coopération d’un ou de plusieurs participants (attitude non collaborative, retards importants, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle moindre qualité des photos résultant de ces circonstances.
Le client est invité à communiquer clairement ses attentes avant la prestation pour garantir un résultat conforme à ses souhaits.
9.2. Utilisation des Accessoires Personnels
Le photographe se réserve le droit d’utiliser ou de refuser l’utilisation des accessoires personnels apportés par le client (vêtements, objets, décors, etc.), en fonction de leur pertinence esthétique ou technique pour la séance.
Si le client souhaite que des accessoires spécifiques soient intégrés à la prise de vue, il doit en informer le photographe à l’avance afin d’assurer leur bonne intégration dans le cadre de la prestation.
10. Problèmes Techniques
10.1. Problèmes Techniques ou Accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident survenant pendant la prestation du photographe l’empêchant de réaliser le travail demandé, le photographe s’engage à :
Proposer un report de la prestation à une date convenue avec le client.
Rembourser l’intégralité du montant versé si le client refuse la reprogrammation de la prestation.
10.2. Exclusion de Dommages et Intérêts
Le remboursement du montant versé constitue le seul recours possible pour le client en cas d’annulation pour cause de problème technique ou accident.
Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être réclamé pour les conséquences de l’annulation ou du rapport de la prestation.
11. Style Artistique
11.1. Reconnaissance du style artistique
Le client reconnaît qu’il est familier avec le book et le style artistique du photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause.
Le client comprend que le travail du photographe est en constante évolution , et que les photographies réalisées peuvent différer légèrement des images précédemment visionnées dans les supports de communication ou portfolios du photographe.
11.2. Engagement du Photographe
Le photographe s’engage à réaliser les photographies en mettant tout son potentiel créatif et son jugement artistique au service de la prestation, quelles que soient les conditions de travail.
Les photographies produites reflètent la vision personnelle et le style artistique du photographe, dans la lignée de ce qui a été présentée au client lors de la prise de décision.
11.3. Participation Active du Client
Le client s’engage à participer activement à la séance photographique , en respectant les consignes données par le photographe.
Le client est invité à exprimer ses souhaits et idées avant et pendant la prestation, afin d’enrichir les séries photographiques et d’assurer que le résultat correspond à ses attentes.
Le client comprend que son implication, notamment sa coopération et sa disposition à suivre les recommandations du photographe, est un élément déterminant pour garantir le succès de la séance.
12. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les dispositions suivantes précisent la législation applicable et les modalités de règlement des litiges pour les prestations réalisées par Mathieu Puigserver Photographe .
12.1. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française .
12.2. Règlement Amiable des Litiges
En cas de différend relatif à l’exécution des prestations ou à l’application des Conditions Générales de Vente (CGV) actuelles, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À cet effet, elles soumettront leur litige à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
12.3. Compétence Juridictionnelle
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Marseille .